STATUTS du CODERS 87
TITRE I
BUT et COMPOSITION
Article 1
L’association dite » Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute-Vienne » sous la dénomination
» CODERS 87 » fondée en 1982 conformément à l’article 4 des statuts de la Fédération Française de la Retraite
Sportive (FFRS) a pour objet :
D’organiser, promouvoir et développer la pratique sportive pour les personnes de plus de 50 ans, cette pratique s’entendant hors compétitions en respectant les règles techniques et de sécurité des disciplines sportives concernées
De valoriser les bienfaits de l’activité physique sur la santé et la préservation du capital de la santé des licenciés
De promouvoir et valoriser le » sport senior santé ® » : maintien des capacités physiques des seniors grâce à la multi activité
De favoriser le lien social, promouvoir la convivialité principalement par la pratique en groupe d’activités physiques et sportives et accessoirement par des activités créatives, artistiques et culturelles.
Le CODERS 87 s’interdit toute discrimination de quelque nature que ce soit.
Conformément à l’article L 121.4 du code du Sport, il garantit un fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Il veille au respect de son objet social par ses membres, ainsi qu’à celui de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif français auquel adhère la Fédération.
Le CODERS 87 a une durée illimitée.
Il a son siège à la Maison des Sports 35, boulevard de Beaublanc 87100 Limoges.
Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.
Article 2 :
Le Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne en tant qu’organe déconcentré de la Fédération, est chargé de la représenter et d’assurer l’exécution d’une partie de ses missions dans son ressort territorial.
Son ressort territorial est celui des services déconcentrés du ministère chargé des Sports. Le CODERS 87 est composé des membres locaux affiliés de son ressort territorial.
Article 3 :
Les statuts du Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne sont compatibles avec ceux de la Fédération.
Les instances dirigeantes sont élues selon le même mode de scrutin que celui des instances dirigeantes de la fédération.
Article 4 :
Conformément à l’article 4 des statuts fédéraux, principalement en charge du développement, le CODERS
prend toute mesure propre à assurer celui-ci, notamment par le regroupement des adhérents en associations ; Il anime le réseau des clubs et sections affiliés.
Il encourage et organise les rassemblements et les rencontres interclubs et tout autre action de promotion de la
Fédération.
En relation avec le CORERS (si celui-ci existe), il participe à la définition des besoins de formation dans son territoire et contribue à la réalisation de celles qui sont programmées
Il assure le suivi des animateurs et évalue leurs besoins en formation.
Il apporte son soutien à la création des associations et sections, et les aide à obtenir la reconnaissance des pouvoirs sportifs et publics.
Pour réaliser ses missions, le Comité Directeur du CODERS 87 peut créer des commissions en fonction des besoins (développement, formation, communication…)
Le CODERS 87 entretien toutes relations utiles avec les pouvoirs publics et les représentants territoriaux du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) et des fédérations du mouvement sportif, afin de représenter ses adhérents et de promouvoir sa propre image et à travers eux, celle de la Fédération.
Article 5 :
Tout licencié à la Fédération Française de la Retraite Sportive peut être candidat aux instances dirigeantes du CODERS 87 de son ressort territorial dans les mêmes conditions que pour les instances dirigeantes de la Fédération et fixées par le règlement intérieur fédéral.
TITRE II
PARTICIPATION A LA VIE ASSOCIATIVE
Article 6 :
La licence prévue à l’article L131-6 du Code du Sport et délivrée par la Fédération marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle – ci. La licence est délivrée aux pratiquants par la Fédération aux conditions générales suivantes : le pratiquant s’engage à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités à tous les échelons des instances fédérales.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive (1er septembre au 31 août).
Article 7 :
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée du CODERS, du CORERS ou de la Fédération.
Article 8 :
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la FFRS, après que cette personne ait pu librement exposer sa défense.
TITRE III
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 :
9.1 – L’Assemblée Générale du CODERS se compose des membres affiliés de son ressort territorial, garantissant une représentation des licenciés proportionnelle à leur nombre et un fonctionnement démocratique du CODERS Pour les votes, les représentants des associations disposent d’un nombre voix proportionnel au nombre de licenciés qu’ils représentent.
Tous les représentants des associations de l’Assemblée Générale ont le droit de vote selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
9.2 – La convocation à l’Assemblée Générale est publiée au moins trente (30) jours avant la date de l’assemblée, par le Président du Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur.
Une nouvelle Assemblée Générale peut être convoquée soit par le Comité Directeur ou par le quart des membres de l’Assemblée Générale représentant le quart des voix.
L’Assemblée Générale est organisée avant l’Assemblée Générale fédérale et celle du CORERS
L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. L’Assemblée Générale : définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne, entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne,
Approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget prévisionnel,
Fixe la part départementale due par les licenciés et éventuellement le montant des cotisations dues par les membres affiliés.
Pour délibérer valablement l’Assemblée Générale doit comporter 1/3 des membres présents ou représentés, représentant au moins 1/3 des voix
Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai maximum de 15 jours. Elle statue alors sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés (hors abstentions et votes blancs ou nuls).
Le nombre de pouvoirs accepté est de 1 maximum par membre.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèque et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts.
Sur la proposition du Comité Directeur, elle approuve et adopte le règlement intérieur.
9.3 – Modalités de vote
Les membres (associations et sections) disposent d’un nombre de voix proportionnel au nombre de leurs licenciés
Ce nombre étant arrêté au 31 août de l’année sportive précédente selon le barème prévu au Règlement Intérieur :
Chaque membre désigne un représentant chargé de voter en son nom.
Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
L’Assemblée Générale désigne chaque année deux vérificateurs aux comptes qui ne sont pas membres du Comité Directeur.
9.4 – COMMUNICATION
Le CODERS doit informer la Fédération et le CORERS lorsqu’il existe, de la date de son Assemblée Générale. Ces instances pourront désigner un représentant pour y assister.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année, à la Fédération, au CORERS et aux membres (associations et sections).
TITRE IV
LES INSTANCES DIRIGEANTES ET LE PRÉSIDENT
Article 10 :
L’Assemblée Générale élit les membres du Comité Directeur. Les instances dirigeantes sont le Comité Directeur et le Bureau.
Article 11 :
Le CODERS est administré par un Comité Directeur de 25 membres maximum qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du CODERS.
Le Comité Directeur est composé :
o des présidents de clubs élus.
o d’au moins un représentant par club élu.
à l’Assemblée Générale du Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne.
Le Comité Directeur :
Suit l’exécution du budget
Arrête le règlement intérieur qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale, suit son évolution et son application.
Arrête le règlement financier,
Applique le Règlement disciplinaire fédéral et celui en particulier relatif à la Lutte contre le dopage voté par les instances nationales.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés (hors abstention et votes blancs ou nuls).
Article 12 :
Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles.
Les élus au Comité Directeur ne sont pas représentants des clubs mais des administrateurs.
Les modalités d’élection des membres du Comité Directeur sont identiques aux modalités prévues dans les articles 11 et 12 des statuts fédéraux et la répartition des postes est conforme à l’article L.131-8 §II alinéa 1 du Code du Sport et à l’article 6 du règlement Intérieur fédéral.
Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin plurinominal à un tour. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au candidat le plus jeune.
Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 décembre de l’année des jeux olympiques d’été (décret n° 2016-387 du 29 mars 2016).
Les postes vacants au Comité Directeur avant l’expiration du mandat de leurs précédents titulaires, sont pourvus lors de l’Assemblée générale suivante pour la durée du mandat qui reste à courir.
Ne peuvent être élues au Comité Directeur :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les
listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Article 13 :
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président, la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. En cas d’indisponibilité, un membre du comité directeur peut donner pouvoir à un autre membre qui ne peut en recevoir qu’un seul.
Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité simple de suffrages exprimés (hors abstention et votes blancs ou nuls). En cas d’égalité la voix du président est prépondérante.
Article 14 :
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur par un vote intervenant dans les conditions ci – après :
1° L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant
le tiers des voix ;
2° Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents.
3° La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés. (hors abstention et votes blancs ou nuls).
L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres d’un nouveau Comité Directeur après qu’un appel de candidatures ait été lancé.
Article 15 :
Le Comité Directeur choisit parmi ses membres au scrutin secret un Bureau composé :
d’un président, un trésorier, un secrétaire.
Il peut en tant que de besoin, être complété par l’élection d’un ou plusieurs vice-présidents qui peuvent recevoir le titre de représentant du président et une délégation particulière, d’un secrétaire général, et éventuellement d’adjoints.
Les effectifs du Bureau ne devront pas excéder le tiers de ceux du Comité Directeur. Le bureau met directement en œuvre la politique définie par le Comité Directeur et votée par l’Assemblée Générale. Il assure le fonctionnement et la gestion dans tous ses aspects. Il rend compte de son activité à chaque réunion du Comité Directeur
Article 16 :
Pour la déclinaison départementale du projet associatif fédéral, le Comité Directeur peut créer des commissions (développement, formation, communication…) chargées de mettre en œuvre le projet départemental.
Article 17 :
. Le mandat du Président et du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
Article 18 :
Le président préside l’Assemblée Générale, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le CODERS dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 19 :
Sont incompatibles avec le mandat de président du Comité départemental les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
TITRE V
DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 20 :
Les ressources annuelles du CODERS comprennent :
1° Le revenu de ses biens ;
2° Les cotisations des membres et licenciés de son ressort territorial,
3° Le produit des manifestations ;
4° Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5° Les participations financières de la Fédération ;
6° Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
7° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
8° Toutes les autres ressources permises dans le cadre légal.
Article 21 :
La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est justifié chaque année de l’emploi des subventions reçues au titre de l’alinéa 4, et des participations financières reçues au titre de l’alinéa 5 de l’article 20 ci-dessus.
TITRE VI
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 22 :
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale convoquée en Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Comité Directeur, ou du dixième au moins des membres de l’Assemblée générale représentant au moins le 10ème des voix Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Les statuts ne peuvent être modifiés que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue alors sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (hors abstentions et votes blancs ou nuls) des membres présents ou représentés
Article 23 :
L’assemblée générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du CODERS que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de quorum et de votes sont les mêmes que dans l’article 22.
Article 24 :
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. L’actif net est dévolu à la Fédération.
Article 25 :
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne et la liquidation de ses biens
sont adressées, sans délai à la Préfecture, à la Fédération et aux membres.
TITRE VII :
SURVEILLANCE ET PUBLICITE
Article 26 :
Le Président du Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture où il a son siège social, au CORERS et à la Fédération tous les changements intervenus dans la direction de l’association.
Les documents administratifs du Comité Départemental de la Retraite Sportive de la Haute Vienne et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du fonctionnaire accrédité par le représentant territorial du ministre chargé des Sports.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale, le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année à la Fédération Française de la Retraite Sportive, au CORERS ainsi qu’aux membres affiliés.
Le 7 février 2019
La Présidente : Marie-Christine HELIAS Le Secrétaire : Gérard MAZAUDOU
